Document d'archives : Actes civils

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Les actes civils publics et les actes sous seing privé ont été portés sur le même registre du 1er février 1791, date à laquelle l'administration de l'Enregistrement a commencé à fonctionner, jusqu' au 1er germinal an VII. À compter de cette date, a été ouvert un registre spécial pour les actes sous seing privé (circulaire n° 1505 du 14 ventôse an VII de la régie de l'enregistrement).
À partir de 3 Q BIS 8712 (ancien numéro de registre 417, 26 mars-27 juin 1946), la page de titre de la sous-série des "Registres de recette des actes civils publics" change. Elle porte comme titre imprimé, uniquement "Registre de recette". En-dessous, un espace était prévu pour compléter, à la main, la liste des actes formalisés dans le registre. Il n'a pas été rempli par le bureau.
À compter du 1er janvier 1954, les registres de recette des actes civils publics sont utilisés - ancien numéro de registre 445, pour l'enregistrement des bordereaux journaliers d'actes civils publics déposés par les notaires. Les actes, eux-mêmes, sont consultables dans la collection chronologique d'extraits d'actes qui, à partir de 1956, comprennent aussi certains actes et baux sous seing privé.
Au 1er janvier 1956, tous les actes présentés à la formalité, y compris les actes judiciaires, sont portés, par catégories d'actes, sur des bordereaux, appelés "journaliers", semblables à ceux établis par les notaires. Ces bordereaux sont tous enregistrés sur le registre de recette qui se transforme en registre de dépôt d'actes.
À partir du 1er janvier 1956, il n'existe plus qu'un registre de recette unique pour tous les actes : actes notariés, actes administratifs, actes sous seing privé et actes judiciaires (Bulletin de l'enregistrement, instruction 1955-I-7056).

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