Document d'archives : Minutes des jugements et ordonnances (1980-1981). Tutelles des majeurs (2000-2001).
Cote :
5371 W
Inventaire d'archives :
Informations sur l'acquisition :
Versement de 2012
Conditions d'accès :
120 ans
2122
Description physique :
Description physique:
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 259 boîtes
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 31,00
Thèmes :
décision de justice, incapable majeur, juridiction, justice, justice civile, justice pénale, tutelle judiciaire