Document d'archives : 25 mai 1943-4 février 1959.
Contenu :
Présentation du contenu
Mauvais état.
Cote :
4 U 33/412
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2035
Description physique :
Description physique:
Registre
Registre: Oui
Institutions :
Thèmes :
conciliation, juge de paix, juridiction, juridiction amiable, justice, justice civile, justice pénale, procédure civile