Document d'archives : Dossiers nos 327479, 327481, 327483.
Cote :
20190161/318
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).
20190161/318
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).