Document d'archives : 1906-1921.
Contenu :
Présentation du contenu
Mauvais état.
Cote :
4 U 33/409
Inventaire d'archives :
Description physique :
Description physique:
Registre
Registre: Oui
Institutions :
Thèmes :
conciliation, juge de paix, juridiction, juridiction amiable, justice, justice civile, justice pénale, procédure civile