Document d'archives : Ministère de l'Agriculture et du ravitaillement, projet de loi modifiant l'ordonnance du 17 octobre 1945 portant statut du
Titre :
Ministère de l'Agriculture et du ravitaillement, projet de loi modifiant l'ordonnance du 17 octobre 1945 portant statut du fermage.
Cote :
Dossier n° 260