Document d'archives : Du 6 janvier au 9 février
Contenu :
Présentation du contenu
Dossiers de 1 à 436.
Cote :
1546 W 16
Inventaire d'archives :
Chambre correctionnelle : minutes de jugement (1976-1982) - 1546 W
Conditions d'accès :
Délai
75 ans