Document d'archives : - Partage des pensions de réversion entre conjoints en cas de divorce suivi de remariage : art 13-14 du projet de loi relatif aux...

Titre :

- Partage des pensions de réversion entre conjoints en cas de divorce suivi de remariage : art 13-14 du projet de loi relatif aux prestations d'invalidité et de vieillesse. 1982. - Ordonnance sur le chèque vacances. 1982. - Projet de loi sur la lutte contre l'alcoolisme. 1982-1983. - Projet de loi relatif au développement de certaines activités d'économie sociale. 1982. - Projet de loi relatif à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du premier août 1905. - Projet de loi complétant les dispositions de l'article 4 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Cote :

19990179/1

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