Document d'archives : 11 février 1944-3 mai 1945.
Cote :
4 U 33/421
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2021
Institutions :
Thèmes :
conciliation, juge de paix, juridiction, juridiction amiable, justice, justice civile, justice pénale, procédure civile