Document d'archives : Projet de décret modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à...

Titre :

Projet de décret modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Contenu :

Rapporteur : MUSITELLI Jean.

Cote :

Dossier n° 369924

Archives nationales

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