Document d'archives : Années 1976 à 1978
Cote :
1649 W 43
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Observations :
Commentaire
Classement dans l'ordre chronologique des décisions. Les minutes datées de 1968 à 1975 sont intégrées aux minutes de jugement civil.