Document d'archives : * Préparation de la réforme du Code de la mutualité : avis des mutuelles et du Conseil d'Etat (loi 85-773 du 11 juillet 1985)...
Titre :
* Préparation de la réforme du Code de la mutualité : avis des mutuelles et du Conseil d'Etat (loi 85-773 du 11 juillet 1985) (1985). * Notes de Jean-Patrick Farrugia sur le régime juridique, le financement et le fonctionnement des associations (1985-1986). * Création auprès de l'Institut pour le développement de l'Economie sociale d'un fonds de garantie pour l'insertion sociale par l'économique (1984-1985).
Cote :
19910297/11
Inventaire d'archives :
Premier ministre ; Ministres et Secrétaires d'Etat délégués (1984-1986)
Personnes :
Thèmes :
association, collectivité territoriale, coopérative, emploi, formation professionnelle, mutualité, économie sociale et solidaire
Fonctions :
action gouvernementale, aide de l'etat, législation, réglementation