Document d'archives : PROJET DE LOI SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES
Contenu :
Examen par l'Assemblée Nationale et le Sénat en Première lecture, 1971.
Cote :
19770375/63
Thèmes :
Plan 5, Plan 6, agglomération, aménagement rural, collectivité territoriale, coopération intercommunale, décentralisation, déconcentration, emploi, fiscalité locale, préfecture de police, réforme administrative, service déconcentré, équipement, établissement public de coopération intercommunale