Document d'archives : Projet de décret relatif aux modalités de versement de la compensation financière versée aux communes des départements...
Titre :
Projet de décret relatif aux modalités de versement de la compensation financière versée aux communes des départements d'outre-mer ayant réalisé une opération de premier numérotage et pris pour l'application de l'article L. 2563-2-2 du code général des collectivités territoriales.
Contenu :
Rapporteur : MUSITELLI Jean.
Cote :
Dossier n° 370115
Thèmes :
activité parlementaire, aménagement du territoire, culture, départements et collectivités d'outre-mer, enseignement, gouvernement, jeunesse, justice, libertés publiques, loi, ministère, recherche, réforme de l'Etat, réseau de communication, sport, sécurité, vie associative