Document d'archives : Procédure : procès-verbaux de conciliations, de non conciliations, d'incompétence, correspondance.
Cote :
4 U 33/509
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2028
Institutions :
Justice de paix de saint-Martin-de-Ré, commission administrative, commission et tribunal paritaire cantonaux des baux ruraux
Thèmes :
baux ruraux, conciliation, contentieux, juge de paix, juridiction, justice, justice civile, justice pénale