Document d'archives : Du 10/7/1964 au 25/9/1964
Cote :
1494 W 115
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2040
Thèmes :
20e siècle, Affaire familiale, Justice, Justice civile, Protection judiciaire de la jeunesse