Elections en Corse. - Projet de décret relatif à l'application des dispositions électorales de la loi du 13 mai 1991 portant statut de la Corse : notes, comptes-rendus de réunions interministérielles, document de travail. 514-6-A-1 :

Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit civil ; Bureau de la procédure et du droit public - Bureau de...