Document d'archives : Élaboration de la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (création des cours...
Titre :
Élaboration de la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (création des cours administratives d’appel).
Contenu :
Projet de loi, rapports, comptes rendus de réunions, commentaires des présidents des tribunaux administratifs, éléments statistiques, demandes et suggestions du Syndicat de la juridiction administrative.
Inventaire d'archives :
Archives du bureau des tribunaux administratifs du ministère de l'Intérieur (1946-1990)