Document d'archives : Organisation et procédure, application de la loi n°52.853 du 21 juillet 1952 portant modification de la loi n°47.1366 du 23...
Titre :
Organisation et procédure, application de la loi n°52.853 du 21 juillet 1952 portant modification de la loi n°47.1366 du 23 juillet 1947 : projets de textes, notes, débats parlementaires.
Cote :
20020499/2
Inventaire d'archives :
Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau (1832-1966)
Institutions :
Thèmes :
conseil de prud'hommes, juridiction, juridiction d'exception, juridiction militaire, justice de paix, mer, préfecture, tribunal de commerce, tribunal pour enfants