Document d'archives : Réforme du 1 % (Participation des employeurs à l'effort de construction)
Cote :
19920617/8-19920617/9
Personnes :
Lieux :
Thèmes :
accession à la propriété, aide au logement, construction, habitation à loyer modéré, location, logement, logement social, loyer
Type de document :
Fonctions :
action gouvernementale, financement, législation, réglementation, étude