Document d'archives : 2 janvier 1919-28 septembre 1938.
Cote :
4 U 33/65
Inventaire d'archives :
Institutions :
Thèmes :
acte judiciaire -- répertoire, acte juridictionnel -- répertoire, acte juridictionnel : voir aussi minute juridictionnelle, juge de paix, juridiction, justice, justice civile, justice pénale