Document d'archives : Projet de décret portant application des articles L.133-2 à L.133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la...
Titre :
Projet de décret portant application des articles L.133-2 à L.133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque.
Contenu :
Rapporteur : SANSON Marc.
Cote :
Dossier n° 370028
Thèmes :
activité parlementaire, aménagement du territoire, culture, départements et collectivités d'outre-mer, enseignement, gouvernement, jeunesse, justice, libertés publiques, loi, ministère, recherche, réforme de l'Etat, réseau de communication, sport, sécurité, vie associative