Document d'archives : Projet de loi modifiant l'organisation et la procédure, travaux de la direction des Affaires civiles et du Sceau : notes, projets...
Titre :
Projet de loi modifiant l'organisation et la procédure, travaux de la direction des Affaires civiles et du Sceau : notes, projets de textes (1946-1947) ; travaux du Conseil de la République : correspondance, notes, projets de textes, amendements (1947) ; travaux de l'Assemblée Nationale : notes, projets de textes, amendements (1947).
Inventaire d'archives :
Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau (1832-1966)
Institutions :
Thèmes :
conseil de prud'hommes, juridiction, juridiction d'exception, juridiction militaire, justice de paix, mer, préfecture, tribunal de commerce, tribunal pour enfants