Document d'archives : Procédure pénale

Cote :

4 U 28 55 - 62

Ressources complémentaires :

Les procès-verbaux d’infraction, dénonces et/ou plaintes isolés sont classés avec les dossiers (voir à partir de 4 U 28/ 57).

Où consulter le document :

Archives départementales de la Haute-Garonne

Liens