Document d'archives : 19 avril 1951-21 février 1952.
Cote :
3 U 4/835
Inventaire d'archives :
3U4 - Fonds du tribunal de première instance de Thonon-les-Bains (1821-1977)
Conditions d'accès :
75 ans
2028
Description physique :
Description physique: cahier