Document d'archives : Du 1/7/1965 au 31/12/1965
Cote :
1494 W 15
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2041
Thèmes :
20e siècle, Affaire familiale, Justice, Justice civile, Protection judiciaire de la jeunesse