Document d'archives : Plaintes contre les officiers ministériels (1930-1939, 1948, 1953-1954, 1961-1964). Cession d'office (octobre 1932 à 1951).
Cote :
3 U 4/886
Inventaire d'archives :
3U4 - Fonds du tribunal de première instance de Thonon-les-Bains (1821-1977)
Conditions d'accès :
75 ans
2040
Description physique :
Description physique: Cahier
Registre
Registre: Oui
Institutions :
Thèmes :
19e siècle, 20e siècle, avoué, huissier de justice, juridiction, justice civile, justice pénale, notaire