1° (2,8) Justice -  : orientations, relevés de décisions du comité interministériel du 15 juin 1973. Problèmes de la justice -  : projet de décret modifiant le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire, 1974. Magistrats -  : statut, 1974. Avoués -  : statut, 1976. Avoués d'appel -  : projet de décret modifiant le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ; projet de décret relatif au classement indiciaire des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, 1976 ; réforme des statuts des corps de l'administration pénitentiaire, 1976. Personnel pénitentiaire -  : maintien de l'ordre dans les établissements pénitentiaires, 1974-1975. Prisons -  : réforme de la réglementation du pécule des détenus, 1974 ; projet de loi ouvrant droit pour les familles des détenus et les détenus libérés au bénéfice des prestation sociales et pour les détenus libérés aux allocations chômage, 1974. Condition pénitentiaire -  : note sur l'historique de l'affaire, coupure de presse, 1975. Affaire "DE PORTAL" 2° (2.8521). Conseil d'Etat - Elaboration de la circulaire du 28 décembre 1973 relative à la publication au J.O. de décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux. - Notes et avis du Conseil d'Etat relatifs à différents projets de textes législatifs et réglementaires, 1973-1975.

19870453/9

Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Chargé de mission (1957-1979)