Document d'archives : Du 3 au 31 janvier
Contenu :
Présentation du contenu
Dossiers de 1 à 362.
Cote :
1546 W 33
Inventaire d'archives :
Chambre correctionnelle : minutes de jugement (1976-1982) - 1546 W
Conditions d'accès :
Délai
75 ans