Document d'archives : Minutes de jugements

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La communicabilité a été fixée à 100 ans mais si la personne concernée était majeure au moment de la décision, la communicabilité est réduite à 75 ans. Seul le dispositif est communicable immédiatement.

Cote :

1356 W 1-4, 1680 W 1-25, 35, 39, 42, 54-57

Où consulter le document :

Archives départementales des Hautes-Alpes

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