Document d'archives : Minutes de jugements
Contenu :
Présentation du contenu
La communicabilité a été fixée à 100 ans mais si la personne concernée était majeure au moment de la décision, la communicabilité est réduite à 75 ans. Seul le dispositif est communicable immédiatement.
Cote :
1356 W 1-4, 1680 W 1-25, 35, 39, 42, 54-57
Inventaire d'archives :
Répertoire méthodique du fonds du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale