Document d'archives : Expropriation pour cause d'utilité publique
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L'expropriation administrative pour cause d'utilité publique est une disposition du droit français permettant à l'acquéreur (l'Etat, les collectivités territoriales...) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré. Elle contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (réseaux ferroviaires, élargissement des routes, réseaux d'assainissement...) et d'aménagements urbains.
Inventaire d'archives :
Archives du Tribunal de première instance de Mont-de-Marsan (3 U 1)
Thèmes :
Guerre 1914-1918, Guerre 1939-1945, expropriation, faillite, jugement, justice, licitation, ligne de chemin de fer