: Loi et décret Perben. - Projet de décret portant application aux DOM des dispositions du chapitre IV titre III de la loi du premier décembre 1988 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité : notes manuscrites, documents de travail. 728-1-D

Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit civil ; Bureau de la procédure et du droit public - Bureau de...