Document d'archives : Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code...
Titre :
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales.
Contenu :
Rapporteur : BOITEAU Claudie.
Observations : Séances de section les 24/02/2004 et 26/02/2004.
Cote :
Dossier n° 369998
Thèmes :
activité parlementaire, aménagement du territoire, culture, départements et collectivités d'outre-mer, enseignement, gouvernement, jeunesse, justice, libertés publiques, loi, ministère, recherche, réforme de l'Etat, réseau de communication, sport, sécurité, vie associative