Document d'archives : 1962-1991.
Cote :
3117W/2
Inventaire d'archives :
3117W Registres des renonciations à succession ; registres des appels pénaux (1941-1993)
Description :
Critères de sélection :
conservation
Conditions d'accès :
Communicable au bout de 75 ans à partir de 1991
Description physique :
Information matérielles :
papier