Document d'archives : Ministère de la Reconstruction et de l'urbanisme, ordonnance validant l'acte dit loi des 11 octobre 1940 et 12 juillet 1941...
Titre :
Ministère de la Reconstruction et de l'urbanisme, ordonnance validant l'acte dit loi des 11 octobre 1940 et 12 juillet 1941 relatif à la reconstruction des immeubles d'habitation totalement ou partiellement détruits par actes de guerre et modifiant son titre VIII.
Contenu :
Rapporteur : Pierre Seligman.
Cote :
Dossier n° 20