Document d'archives : Du 4 au 20 février
Contenu :
Présentation du contenu
Dossiers de 286 à 545.
Cote :
1546 W 2
Inventaire d'archives :
Chambre correctionnelle : minutes de jugement (1976-1982) - 1546 W
Conditions d'accès :
Délai
75 ans