Document d'archives : Financement : émoluments, état des frais [1943-1947]. Procédure : instructions, modèles, formulaires vierges [1930-1942].
Cote :
4 U 33/461
Inventaire d'archives :
Institutions :
Thèmes :
\ juridiction gracieuse \, juge de paix, juridiction, justice, justice civile, justice pénale, procédure civile, scellé : voir acte judiciaire -- procès-verbal