Document d'archives : 502-4 : L'ordonnance : Formes. - Nécessité d'un exposé des motifs précédant chaque ordonnance : correspondance, fiches...
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502-4 : L'ordonnance : Formes. - Nécessité d'un exposé des motifs précédant chaque ordonnance : correspondance, fiches techniques, article de presse. 502-4-A