Document d'archives : 1913-1934.
Contenu :
Présentation du contenu
Supplément au registre d'inscription (1923-1958).
Cote :
4 U 33/399
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2034
Description physique :
Description physique:
Registre
Registre: Oui
Institutions :
Thèmes :
conciliation, contentieux, juge de paix, juridiction, juridiction contentieuse, justice, justice civile, justice pénale, procédure civile, saisie-arrêt