Document d'archives : 5 septembre 1939-8 mai 1940.
Cote :
4 U 33/413
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2016
Institutions :
Thèmes :
conciliation, juge de paix, juridiction, juridiction amiable, justice, justice civile, justice pénale, procédure civile