Document d'archives : 1927.
Cote :
4 U 33/326
Inventaire d'archives :
Institutions :
Justice de paix de saint-Martin-de-Ré, tribunal de simple police de Saint-Martin-de-Ré, tribunal de simple police de Saint-Martin-de-Ré : voir Saint-Martin-de-Ré (canton)
Thèmes :
juge de paix, jugement de simple police -- minute juridictionnelle, juridiction, justice, justice civile, justice pénale, minute juridictionnelle -- jugement de simple police