Document d'archives : Projet de décret modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : décret en Conseil d'État) et relatif aux catégories de...
Titre :
Projet de décret modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : décret en Conseil d'État) et relatif aux catégories de services et d'unités de police judiciaire.
Contenu :
Rapporteur : DENIS-LINTON Martine.
Cote :
Dossier n° 370036
Thèmes :
activité parlementaire, aménagement du territoire, culture, départements et collectivités d'outre-mer, enseignement, gouvernement, jeunesse, justice, libertés publiques, loi, ministère, recherche, réforme de l'Etat, réseau de communication, sport, sécurité, vie associative