Document d'archives : Avis sur la proposition de décision-cadre du Conseil de l'union européenne relative à l'application du principe "non bis in
Titre :
Avis sur la proposition de décision-cadre du Conseil de l'union européenne relative à l'application du principe "non bis in idem".
Contenu :
Rapporteur : de CLAUSADE Josseline.
Observations : Séance de section le 27/04/2004; Assemblée générale le 29/04/2004.
Cote :
Dossier n° 370136
Thèmes :
activité parlementaire, aménagement du territoire, culture, départements et collectivités d'outre-mer, enseignement, gouvernement, jeunesse, justice, libertés publiques, loi, ministère, recherche, réforme de l'Etat, réseau de communication, sport, sécurité, vie associative