Document d'archives : [1895-1940].
Cote :
4 U 33/400
Inventaire d'archives :
Institutions :
Thèmes :
contentieux, juge de paix, juridiction, juridiction contentieuse, justice, justice civile, justice pénale, procédure civile, saisie-arrêt
4 U 33/400
contentieux, juge de paix, juridiction, juridiction contentieuse, justice, justice civile, justice pénale, procédure civile, saisie-arrêt