Pour meurtres, vols à mains armées, attentats par explosif, attentats sur voies ferrées, incendies volontaires, commis en 1943 et 1944, et terminées par une ordonnance de non-lieu rendue le 10 juillet 1945 [application de l'ordonnance du 6 juillet 1943 relative à la légitimation des actes accomplis pour la cause de la libération de la France]