Document d'archives : Décisions de la commissions cantonale d'assistance aux vieillards, infirmes et incurables
Cote :
15 U 20/109
Inventaire d'archives :
Description physique :
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Registre
Registre: Oui
Personnes ou Institutions :
Thèmes :
assurance vieillesse, juge de paix, justice, justice civile, personne âgée