Document d'archives : Dossiers nos 330094, 333974, 334117.
Cote :
20190161/325
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).
20190161/325
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).