Document d'archives : Dossier n° 334117 (23 décembre 2011).
Contenu :
Nom du requérant : Comité de défense de la viticulture Charentaise – Modef. Date de séance : 7 décembre 2011.
Formation de jugement : 3e et 8e sous-sections réunies. Catégorie : décret. Saisine : premier ressort.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).