Document d'archives : Dossier n° 334117 (23 décembre 2011).

Contenu :

Nom du requérant : Comité de défense de la viticulture Charentaise – Modef. Date de séance : 7 décembre 2011.
Formation de jugement : 3e et 8e sous-sections réunies. Catégorie : décret. Saisine : premier ressort.

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