Document d'archives : Expropriations pour cause d'utilité publique
Contenu :
Il s'agit des affaires traitées par le juge de l'expropriation dans le cadre de création ou rectification de voies de communication et de travaux d'urbanisme. Au début de la période, seules les décisions de justice (jugements d'expropriation et d'indemnisation, ordonnances autorisant vente à l'amiable) ont été conservées. On trouve ensuite les dossiers de procédure par commune.
Cote :
3 U 4/758-774
Inventaire d'archives :
3U4 - Fonds du tribunal de première instance de Thonon-les-Bains (1821-1977)
Institutions :
Thèmes :
19e siècle, 20e siècle, affaire civile, affaire commerciale, affaire familiale, décision de justice, expropriation, juridiction, justice civile, travaux d'utilité publique, urbanisme, voie de communication