Il s'agit des affaires traitées par le juge de l'expropriation dans le cadre de création ou rectification de voies de communication et de travaux d'urbanisme. Au début de la période, seules les décisions de justice (jugements d'expropriation et d'indemnisation, ordonnances autorisant vente à l'amiable) ont été conservées. On trouve ensuite les dossiers de procédure par commune.