Document d'archives : 1900-1925.
Contenu :
Entrave à la liberté du travail, aux enchères, à l'exercice du service des fraudes.
Cote :
3 U 4/537
Inventaire d'archives :
3U4 - Fonds du tribunal de première instance de Thonon-les-Bains (1821-1977)
Institutions :
Thèmes :
19e siècle, 20e siècle, crimes et délits, juridiction, justice pénale